Voici les principaux points de la réforme des institutions adoptée lundi par les parlementaires réunis en congrès à Versailles.

PRÉSIDENT DEVANT LE PARLEMENT
Le chef de l'État peut s'exprimer devant le Parlement réuni en congrès. Débat ensuite sans vote en dehors de sa présence. Aucune périodicité prévue.
MANDAT PRÉSIDENTIEL
Pas plus de deux consécutifs.

PLEINS POUVOIRS
Saisine possible du Conseil constitutionnel par les parlementaires après 30 jours, puis autosaisine un mois plus tard.

DROIT DE GRÂCE
Disparition du droit de grâce collectif.

LANGUES RÉGIONALES
Reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la Nation.

MÉDIAS
L'indépendance, le pluralisme et la liberté des médias sont garantis par la loi.

PARITÉ
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.

MINORITÉ
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

GOUVERNEMENT
Les ministres issus du Parlement retrouvent automatiquement leur siège en cas de démission ou renvoi.

POUVOIRS DU PARLEMENT
- l'examen des projets et propositions de loi, sauf budget, porte en séance sur le texte adopté par la Commission ;
- "une séance au moins" de questions au gouvernement par semaine, y compris durant les sessions extraordinaires ;
- chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour ;
- "Un jour de séance par mois", ordre du jour fixé par l'opposition ;
- veto du Parlement (majorité des 3/5es en commission) sur les nominations les plus importantes du chef de l'État ;
- commissions permanentes portées de 6 à 8 dans chaque assemblée ;
- recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) limité aux budgets de l'État, de la Sécu et à "un autre texte par session" ;
- lorsque l'exécutif engage les forces armées à l'étranger, il en informe le Parlement dans les trois jours. Au-delà de 4 mois, la prolongation est autorisée par un vote ;
- les assemblées votent des résolutions ou des déclarations qui n'ont pas de force contraignante ;
- le président d'une assemblée peut déclarer irrecevable un amendement ;
- les propositions de loi sont soumises pour avis au Conseil d'État ;
- la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du gouvernement.

REPRÉSENTATION ÉLECTORALE
- les Français de l'étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs ;
- 577 députés (inchangé) et 348 sénateurs (contre 331).

ADHÉSION À L'UE
Ratification par référendum sauf si une majorité des 3/5es, dans chaque assemblée, saisit le président qui peut opter soit pour le référendum soit pour une ratification parlementaire à la majorité des 3/5es.

DÉFENSEUR DES DROITS
Nommé pour 6 ans par le chef de l'État, il recueillera les "réclamations" des personnes s'estimant lésées par un service public.

EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITÉ
Tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE POPULAIRE
Un référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs.

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM)
Il n'est plus présidé par le président de la République. Les formations du siège et du parquet restent composées à parité de magistrats et de non-magistrats lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire.